Bureava

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Contrat de traitement des données personnelles

Annexe aux conditions générales de vente de Bureava · Référence CTR-2026-0003 · version en vigueur au 25 octobre 2026.

Le présent contrat est conclu entre MAVOIX DIGITAL SASU, éditrice du service Bureava (ci-après « le Sous-traitant »), et chaque client professionnel de Bureava, identifié lors de sa Commande (ci-après « le Responsable du traitement »).

Il précise les engagements des parties au titre de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »).

Dispositions générales

Article 1 – Objet et durée

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant, MAVOIX DIGITAL SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 300 €, dont le siège social est situé 4 place Albert Uderzo, 78420 Carrières-sur-Seine, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 131 836 173, s'engage à effectuer, pour le compte du Responsable du traitement, les opérations de traitement portant sur les données à caractère personnel (ci-après « les Données ») définies ci-après dans le cadre du service Bureava (ci-après « le Service »).

Il est conclu en application de l'article 28 du RGPD et constitue une annexe des conditions générales de vente (ci-après « les Conditions générales »), dont il fait partie intégrante. En cas de contradiction entre les Conditions générales et le présent contrat sur la protection des Données, le présent contrat prévaut.

Le présent contrat prend effet à la date d'acceptation des Conditions générales par le Responsable du traitement et s'applique pendant toute la durée d'utilisation du Service, sous réserve des stipulations des articles 14 et 16.

Article 2 – Nature et finalité du traitement

Le Sous-traitant est autorisé à traiter les Données pour le compte du Responsable du traitement dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Les opérations de traitement réalisées sont les suivantes :

La finalité unique du traitement est la fourniture du Service au Responsable du traitement, à l'exclusion de toute autre finalité, notamment commerciale ou statistique, propre au Sous-traitant.

Article 3 – Types de données et catégories de personnes concernées

Les types de Données traités dans le cadre du Service sont les suivants, selon les fonctions utilisées par le Responsable du traitement :

Les catégories de personnes concernées sont les suivantes : les dirigeants et utilisateurs du Service ; les salariés, stagiaires et candidats du Responsable du traitement ; ses clients, prospects, fournisseurs et correspondants ; les personnes qui appellent ou sont appelées par le Service ; les participants aux réunions.

Pour les absences, le Service n'enregistre que leur motif général (congé, maladie, formation ou autre), sans aucune information médicale. Le motif « maladie » pouvant constituer une donnée concernant la santé, le Responsable du traitement ne l'enregistre que dans le cadre de ses obligations d'employeur (article 9.2.b du RGPD).

Le Responsable du traitement s'abstient d'introduire volontairement dans le Service d'autres catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l'article 10 du RGPD. Lorsque de telles données y figurent malgré tout, notamment dans des documents, des appels ou des réunions, elles bénéficient des mêmes mesures de sécurité, et le Responsable du traitement en demeure seul responsable.

Obligations du Sous-traitant

Article 4 – Instructions documentées

Le Sous-traitant ne traite les Données que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Les Conditions générales, le présent contrat et le paramétrage du Service effectué par le Responsable du traitement constituent ses instructions documentées. Toute instruction complémentaire est donnée par écrit.

Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données. Il peut alors suspendre l'exécution de l'instruction concernée jusqu'à sa confirmation ou sa modification par le Responsable du traitement.

Article 5 – Confidentialité

Le Sous-traitant garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du présent contrat.

Il veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, qu'elles n'aient accès qu'aux seules Données nécessaires à l'exécution de leurs tâches et qu'elles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.

Le Sous-traitant ne communique les Données à aucun tiers, sauf aux Sous-traitants ultérieurs autorisés conformément à l'article 7, ou en exécution d'une obligation légale dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 6 – Sécurité du traitement

Conformément à l'article 32 du RGPD, le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.

Les mesures effectivement mises en œuvre dans le Service sont les suivantes :

Le Sous-traitant peut faire évoluer ces mesures, à condition de ne jamais réduire le niveau de sécurité global du Service.

Article 7 – Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement donne au Sous-traitant une autorisation écrite générale de recourir aux Sous-traitants ultérieurs figurant dans l'annexe au présent contrat, aux articles 17 à 22, pour mener les activités de traitement qui y sont décrites.

Le Sous-traitant informe préalablement et par écrit le Responsable du traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un Sous-traitant ultérieur, au moins trente jours avant ce changement, en précisant les activités de traitement concernées, l'identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur et la garantie de transfert applicable.

Le Responsable du traitement dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette information pour formuler par écrit des objections motivées. En cas d'objection, les parties recherchent une solution de bonne foi ; à défaut d'accord dans les quinze jours suivant l'objection, le Responsable du traitement peut résilier le Service par écrit, sans pénalité, avec effet à la date du changement. Le Sous-traitant lui rembourse alors la part du prix payée d'avance pour la période restant à courir.

Le Sous-traitant impose à chaque Sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations en matière de protection des Données que celles fixées au présent contrat, notamment des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Il demeure pleinement responsable devant le Responsable du traitement de l'exécution de leurs obligations par les Sous-traitants ultérieurs.

Article 8 – Transferts hors de l'Union européenne

Le Service repose sur des Sous-traitants ultérieurs établis hors de l'Union européenne, listés en annexe. En acceptant le présent contrat, le Responsable du traitement donne instruction au Sous-traitant de transférer les Données vers ces Sous-traitants ultérieurs, pour les seules prestations décrites en annexe. Aucun autre transfert n'a lieu sans instruction documentée du Responsable du traitement, conformément à l'article 4.

Chaque transfert repose sur l'une des garanties prévues aux articles 44 à 49 du RGPD : la décision d'adéquation (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023, lorsque le destinataire figure sur la liste du cadre de protection des données UE–États-Unis (« Data Privacy Framework ») ; à défaut, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), module 3, conclues entre le Sous-traitant et le Sous-traitant ultérieur, accompagnées d'une évaluation écrite du transfert et, si nécessaire, de mesures supplémentaires.

La garantie applicable à chaque Sous-traitant ultérieur est précisée dans l'annexe au présent contrat, aux articles 17 à 22. Lorsqu'une garantie est seulement déclarée par le Sous-traitant ultérieur ou n'est pas encore établie, l'annexe le dit expressément.

Sur demande écrite du Responsable du traitement, le Sous-traitant lui communique une copie des documents établissant la garantie applicable à chaque transfert.

Lorsque le Responsable du traitement est établi hors de l'Union européenne, les Données lui sont mises à disposition dans le cadre des clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/914, module 4, qui font partie du présent contrat. Il lui appartient d'accomplir les formalités prévues par sa loi nationale, notamment pour la communication des Données à des prestataires établis dans d'autres pays.

Article 9 – Aide à l'exercice des droits des personnes

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité des Données.

Lorsqu'une personne concernée adresse directement au Sous-traitant une demande d'exercice de ses droits, le Sous-traitant la transmet sans délai au Responsable du traitement, par courrier électronique, et n'y répond pas lui-même, sauf instruction écrite du Responsable du traitement.

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement, dans le Service, les fonctions permettant de consulter, de rectifier et de supprimer les Données, ou exécute ces opérations, ainsi que leur extraction, sur instruction documentée de celui-ci conformément à l'article 4.

Article 10 – Violation de données

Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel, y compris celle survenue chez un Sous-traitant ultérieur, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures. La notification est adressée par courrier électronique à l'adresse du dirigeant du compte du Responsable du traitement dans le Service, ou à toute autre adresse qu'il a désignée par écrit.

La notification contient au moins les informations suivantes, le cas échéant transmises de manière échelonnée lorsqu'elles ne peuvent être fournies en même temps :

Il appartient au Responsable du traitement de notifier la violation à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées, le Sous-traitant lui apportant l'aide nécessaire.

Article 11 – Analyses d'impact et consultation préalable

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à réaliser les analyses d'impact relatives à la protection des données prévues à l'article 35 du RGPD, en lui fournissant notamment la description des opérations de traitement effectuées dans le Service et des mesures de sécurité mises en œuvre en application de l'article 6.

Le Sous-traitant aide également le Responsable du traitement, le cas échéant, à mener la consultation préalable de l'autorité de contrôle prévue à l'article 36 du RGPD, en lui communiquant les informations utiles en sa possession.

Article 12 – Documentation et audits

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD et au présent contrat, notamment la description des mesures de sécurité et la liste à jour des Sous-traitants ultérieurs.

Le Sous-traitant permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Responsable du traitement ou par un auditeur qu'il a mandaté, et contribue à ces audits. L'auditeur mandaté est tenu à une obligation de confidentialité et ne peut être un concurrent du Sous-traitant.

Le Responsable du traitement informe le Sous-traitant de tout audit par écrit, en respectant un préavis de trente jours. Sauf violation de données, indices sérieux de manquement ou demande d'une autorité de contrôle, les audits ont lieu au plus une fois par an et sont à la charge du Responsable du traitement. L'audit se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturber l'exploitation du Service ni porter atteinte aux données des autres clients du Sous-traitant.

Pour les Sous-traitants ultérieurs, le Sous-traitant communique leurs rapports d'audit ou certifications disponibles. Il tient le registre des activités de traitement prévu à l'article 30.2 du RGPD et le communique au Responsable du traitement sur demande. Il coopère avec l'autorité de contrôle à sa demande.

Obligations du Responsable et dispositions finales

Article 13 – Obligations du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement s'engage à :

Article 13 bis – Appels téléphoniques

Le Service annonce lui-même, au début de chaque appel, que l'interlocuteur est en relation avec un assistant vocal automatique et que l'appel est transcrit. Le Responsable du traitement complète l'information des appelants, notamment sur son site, conformément à l'article 13 du RGPD.

Article 14 – Sort des données en fin de contrat

Au terme de la fourniture du Service, quelle qu'en soit la cause, le Sous-traitant restitue au Responsable du traitement, à sa demande, l'ensemble des Données, dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai de trente jours.

Le Responsable du traitement peut en outre, à tout moment, télécharger ses Données depuis le Service ; les fichiers qui ne peuvent pas y être téléchargés directement lui sont remis sur simple demande.

Dès le lendemain de la fin du Service, le Service passe en lecture seule. Trente jours après la fin du Service, le Sous-traitant supprime les Données dans le Service, sauf si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre exige leur conservation ; dans ce cas, les Données conservées sont limitées à ce qu'exige ce droit et ne font l'objet d'aucun autre traitement. Les copies de sauvegarde et celles des Sous-traitants ultérieurs disparaissent au terme de leur durée de conservation, et au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin du Service ; elles ne sont plus utilisées entre-temps.

En cas de cessation d'activité du Sous-traitant, le Responsable du traitement peut obtenir la restitution de ses Données dans les conditions du présent article.

Le Sous-traitant justifie par écrit de la suppression, à la demande du Responsable du traitement.

Article 15 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages résultant de ses propres manquements au RGPD et au présent contrat, dans les conditions prévues à l'article 82 du RGPD.

Le Sous-traitant n'est responsable du dommage causé par le traitement que s'il n'a pas respecté les obligations du RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou s'il a agi en dehors des instructions licites du Responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.

Dans les rapports entre les parties, la responsabilité de chacune s'exerce dans les limites prévues par les Conditions générales, sans préjudice des droits que les personnes concernées tiennent du RGPD. Chaque partie supporte les amendes administratives prononcées contre elle. Le plafond de responsabilité prévu par les Conditions générales ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 16 – Durée, acceptation et droit applicable

Le présent contrat est accepté par le Responsable du traitement en même temps que les Conditions générales, lors de la Commande, et n'a pas à être signé séparément. Sur demande, le Sous-traitant remet au Responsable du traitement un exemplaire signé.

Il demeure en vigueur tant que dure la fourniture du Service, et ses stipulations relatives au sort des Données prévues à l'article 14 survivent jusqu'à leur complète exécution.

Le présent contrat est rédigé en français ; toute traduction est fournie pour information et, en cas de divergence, la version française prévaut. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement par courriel, au moins trente jours à l'avance, de toute modification du présent contrat ; une modification qui réduit la protection des Données ne s'applique qu'avec l'accord écrit du Responsable du traitement.

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, à son interprétation ou à son exécution est réglé selon l'article 16 des Conditions générales.

Annexe : liste des sous-traitants ultérieurs

Article 17 – Cloudflare, Inc.

Article 18 – Anthropic, PBC

Article 19 – ElevenLabs

Article 20 – Telnyx LLC

Article 21 – Brevo (Sendinblue SAS)

Article 22 – Supabase, Inc.

Article 23 – Services reliés par le Responsable du traitement

Lorsque le Responsable du traitement relie lui-même au Service un compte qu'il détient auprès d'un tiers (messagerie ou agenda Google, pages Facebook ou comptes Instagram de Meta, par exemple), ce tiers reste son propre prestataire, sous le contrat qui les lie, et n'est pas un Sous-traitant ultérieur. Le Sous-traitant n'accède à ce compte que dans la mesure autorisée par le Responsable du traitement, qui peut retirer cet accès à tout moment. Pour les pages Facebook et les comptes Instagram, la marche à suivre figure sur la page Données Facebook et Instagram : instructions de suppression.

Pour toute question sur le présent contrat : [email protected].

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