Conditions générales de vente
Version en vigueur au 24 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture de la solution Bureava par le Prestataire à des clients exclusivement professionnels.
Elles sont publiées sur le site bureava.com et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Dispositions générales
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute Commande de la Solution Bureava passée auprès du Prestataire. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.
La Solution est exclusivement réservée aux professionnels, à savoir les entreprises, associations et collectivités agissant dans le cadre de leur activité. Elle n'est pas proposée aux consommateurs ni aux non-professionnels, et les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne sont pas applicables au contrat.
Les CGV sont publiées sur le site bureava.com, où elles peuvent être consultées, enregistrées et imprimées. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.
Article 2 – Identité du Prestataire
La Solution est éditée et commercialisée par MAVOIX DIGITAL SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 300 €, dont le siège social est situé 4 place Albert Uderzo, 78420 Carrières-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 131 836 173.
Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d'attribution.
Le Prestataire peut être contacté par téléphone au 01 89 31 78 51 et par courrier électronique à l'adresse [email protected].
Article 3 – Définitions
Dans les CGV, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
- « le Prestataire » : la société MAVOIX DIGITAL SASU, identifiée à l'article 2 ;
- « le Client » : tout professionnel (entreprise, association, collectivité) souscrivant à la Solution pour les besoins de son activité ;
- « la Solution » : le service Bureava, mis à disposition par le Prestataire, et « la Formule » : l'offre de la Solution choisie par le Client, telle que décrite à l'article 4 ;
- « la Commande » : l'acceptation écrite par le Client d'un devis ou d'un bon de commande du Prestataire, dans les conditions de l'article 5 ;
- « les Données du Client » : l'ensemble des informations et contenus que le Client ou ses utilisateurs saisissent ou transmettent dans la Solution ; « les Parties » : le Prestataire et le Client ensemble.
Offre et commande
Article 4 – Produits et services
La Solution Bureava est un service de bureau numérique mis à disposition du Client par le Prestataire, selon la Formule choisie lors de la Commande.
Les Formules et leurs fonctions sont décrites dans le devis accepté par le Client.
Le Service après-vente est inclus dans chaque Formule dès l'ouverture du bureau du Client, en complément des fonctionnalités de la Formule souscrite. Le Prestataire répond aux demandes du Client dans un délai de 48 heures.
Seules les fonctions décrites dans la Formule souscrite et dans le devis accepté engagent le Prestataire.
Article 5 – Commandes
Toute demande de Commande est adressée au Prestataire à l'adresse [email protected]. Le Prestataire établit alors un devis ou un bon de commande précisant la Formule, le prix et la durée d'engagement.
Le contrat est formé à la date à laquelle le Client retourne au Prestataire le devis ou le bon de commande accepté par écrit, accompagné de l'acceptation expresse des CGV.
En passant Commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et disposer du pouvoir d'engager la structure qu'il représente.
Toute modification de la Commande demandée par le Client n'engage le Prestataire qu'après son acceptation écrite.
Article 6 – Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée indiquée au devis accepté, à compter de la mise à disposition de la Solution.
À son terme, il est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée par l'une des Parties à l'autre, par écrit, au moins un mois avant l'échéance en cours.
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
La résiliation, quelle qu'en soit la cause, rend exigibles les sommes dues au titre de la période écoulée.
Conditions financières
Article 7 – Prix
Les prix sont ceux figurant au devis accepté par le Client.
Les prix sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus au taux en vigueur.
Le Prestataire peut réviser ses prix une fois par an. Toute révision est notifiée par écrit au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur et s'applique à compter de l'échéance suivante ; le Client qui la refuse peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 6.
Article 8 – Paiement
Les factures sont payables par virement, par chèque ou en espèces, dans la limite autorisée par la réglementation en vigueur, dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission. La licence d'accès à la Solution est transmise au Client après réception du paiement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
En cas de défaut de paiement persistant huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'accès à la Solution jusqu'au paiement complet des sommes dues, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 6.
Exécution et obligations
Article 9 – Mise à disposition et exécution
Le Prestataire ouvre l'accès du Client à la Solution après réception effective du paiement prévu à l'article 8. Il communique au Client les éléments d'accès correspondant à la Formule souscrite.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l'accessibilité, le bon fonctionnement et la sécurité de la Solution, ainsi que sa maintenance corrective et évolutive. Il peut suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, en limitant la durée de ces interruptions.
Le Client bénéficie, dès l'ouverture de son accès et en plus des fonctions de sa Formule, de l'assistance du Service après-vente, qui répond aux demandes dans un délai de quarante-huit heures.
Le Client s'engage à coopérer de bonne foi avec le Prestataire. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exécution de la Commande, garde confidentiels ses identifiants d'accès, utilise la Solution conformément à sa destination et aux lois en vigueur, et signale sans délai toute anomalie constatée.
Article 10 – Garanties
Le Prestataire garantit la conformité de la Solution à la description de la Formule souscrite figurant à l'article 4 et dans la Commande. En cas de non-conformité signalée selon l'article 13, le Prestataire procède, à son choix et dans un délai raisonnable, à la correction ou au remplacement de la fonction concernée.
Le contrat étant conclu exclusivement entre professionnels, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Les garanties légales propres aux consommateurs, notamment celles prévues par le Code de la consommation, ne s'appliquent pas au présent contrat. Le Prestataire ne garantit pas que la Solution répondra à des besoins particuliers du Client qui n'ont pas été acceptés par écrit dans la Commande.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire est et demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, notamment ses logiciels, interfaces, contenus, marques et documentation. Aucune stipulation du présent contrat ne vaut cession de ces droits au Client.
Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat définie à l'article 6, un droit d'utilisation de la Solution non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins propres de son activité et au périmètre de la Formule souscrite.
Le Client s'interdit de reproduire, modifier, décompiler, adapter ou mettre la Solution à la disposition de tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
Le Client conserve la propriété des Données du Client. Le Prestataire ne les utilise que pour exécuter le contrat.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs que le Client établit avoir subis.
Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou d'image, ni des dommages résultant d'une utilisation de la Solution non conforme au présent contrat ou d'une faute du Client.
Aucune des Parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations causée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif ou dure plus de trente jours, chaque Partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation du Client relative à la Solution ou à l'exécution du contrat est adressée par écrit à l'adresse [email protected], en décrivant précisément son objet.
Le Service après-vente accuse réception de la réclamation et y apporte une réponse dans un délai de quarante-huit heures.
Les Parties recherchent de bonne foi une solution amiable à toute réclamation avant d'engager toute autre démarche dans les conditions de l'article 16.
Données et litiges
Article 14 – Données personnelles
Chaque Partie s'engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour les traitements qu'il réalise pour le compte du Client au moyen de la Solution, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Les conditions de ces traitements sont fixées par le contrat de traitement des données personnelles conforme à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, annexé aux présentes conditions générales et accepté par le Client lors de la Commande.
Le Prestataire ne partage jamais les Données du Client avec un tiers sans l'accord préalable du Client, hors des sous-traitants ultérieurs autorisés selon le contrat de traitement des données personnelles, et sauf obligation légale.
Article 15 – Confidentialité
Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature reçues de l'autre Partie à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et après son terme, aussi longtemps que les informations concernées ne sont pas devenues publiques sans faute de la Partie qui les a reçues.
Elle cède lorsque la communication d'une information est exigée par une obligation légale ou réglementaire ou par une décision de justice ou d'une autorité compétente.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du contrat, selon la procédure de l'article 13.
À défaut d'accord amiable, tout litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.